Définition:
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
PIÈCES À FOURNIR:
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (cerfa n°15725-01) à signer par les deux partenaires devant l’officier d’état-civil le jour de l’enregistrement
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation sur l’honneur de résidence commune (l’officier compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Celle-ci doit s’entendre comme étant la résidence principale et non une résidence secondaire).
(Toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale des partenaires.)
- Original convention-type PACS (cerfa n°15726-01) à signer par les 2 partenaires devant l’officier d’état-civil le jour de l’enregistrement OU convention spécifique rédigée par les soins des partenaires à signer par les 2 partenaires devant l’officier d’état-civil le jour de l’enregistrement. La convention de PACS doit être rédigée en langue française.
- Extrait intégral d’acte de naissance pour chaque partenaire datant de moins de trois mois le jour de l’enregistrement du PACS
- Original d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou tout autre document délivré par une administration publique avec photo+signature) pour chaque partenaire. Une copie sera conservée.
- Le cas échéant : acte de mariage
A savoir :
Dépôt du dossier : À l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture (du lundi au samedi de 09H00 à 12H00 et les mardi mercredi et vendredi après-midi de 14H00 à 17H00 ou par correspondance)
Prise de rendez-vous : Les rendez-vous sont fixés sur la permanence du Maire de 14H00 à 16H00 le vendredi. La prise de rendez-vous est possible uniquement lorsque le dossier est complet. Le délai estimé pour la vérification du dossier (lorsque celui-ci est complet) est de 8 à 10 jours.
Visa de la convention de PACS : l’officier d’état-civil restituera aux partenaires la convention dûment visée SANS en garder une copie. Il est rappelé aux partenaires que la convention relève de leur responsabilité et qu’ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour en éviter la perte.
/!\Comparution personnelle et simultanée des partenaires le jour de l’enregistrement du PACS
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Service Public