Déclaration préalable

La déclaration préalable est obligatoire si les travaux modifient l’aspect extérieur d’une construction déjà existante (pose de fenêtres neuves, velux, panneau solaire, ravalement de façade, peinture, toiture, …) Ainsi que dans les cas suivants :

  • construction d’une clôture ou un mur sur la rue ou en limite séparative
  • agrandissement compris entre 20 et 40 m² en zone urbaine du PLU
  • construction d’un abri de jardin, garage, préau de moins de 20 m²
  • piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m²
  • division du terrain en vue de construire
  • changement de destination d’un local

 Délais d’instruction – 1 mois 

 

Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction neuve, mais aussi notamment dans les cas suivants :

  • extensions de plus de 20 m²
  • surélévations
  • changements d’affectation de locaux
  • tous travaux sur monuments historiques inscrits

Le dossier doit comporter

  • un plan de cadastre
  • une notice descriptive
  • les plans de coupes des façades (avant-après)
  • le volet paysager (perspective et notice d’intégration dans le site)

La validité du permis de construire est de 2 ans. La demande de prorogation est à faire 2 mois avant l’expiration du permis.

 Délais d’instruction – 2 mois 

 

Certificat d’urbanisme

Cet acte administratif indique, pour un terrain donné, les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes d’urbanisme applicables, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur la constructibilité, et les droits et obligations qui lui sont attachés.

Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation et ne remplace pas le permis de construire. Il permet toutefois de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

 Délais d’instruction – 1 mois pour les certificats d’urbanisme d’information 

 Délais d’instruction – 2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnels 

 

Cadastre, conservation des hypothèques

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté gratuitement en mairie, au service de l’urbanisme, pour connaître la situation, la référence cadastrale, la superficie d’un terrain. Pour obtenir des copies de plans ou matrices cadastrales de Préfailles, il faut s’adresser au centre des impôts fonciers.

 

Déclaration préalable D’Abattage d’arbres

L’abattage des arbres et des haies est soumis à autorisation préalable . La demande doit être accompagnée d’un plan du terrain localisant les arbres, d’une notice sur les motivations de l’abattage, de photographies et des propositions de replantation.

 Délais d’instruction – 1 mois  

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