Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu. Il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse
Le consentement des futurs époux doit être libre et exempt de toute forme de violence (morale ou physique) et motivé par une réelle volonté de s’unir dans les liens du mariage tels que prévus par le code civil.
En ce sens, la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, prévoit notamment, le droit pour l’officier de l’état civil, d’auditionner les futurs époux.
Vous êtes concernés si vous êtes majeur(e-s) et en capacité juridique de vous marier.
Pour se marier il est nécessaire de réunir plusieurs conditions.

Les conditions de fond :

La résidence :

le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futur(e)s époux(ses) a des liens durables (au moins un mois d’habitation continue), de façon directe ou indirecte (via un parent).

Les conditions d’âge :

Les futur(e)s époux(ses) doivent être âgé(e)s de 18 ans révolus le jour de la cérémonie (une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves).

Les conditions de capacité juridique :

Les futur(e)s époux(ses) doivent être célibataires, ou dégagé(e)s de toute précédente union matrimoniale, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Il ne doit y avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance entre les futur(e)s époux(ses). En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir les autorisations correspondantes.

Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. En revanche, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le/la futur(e) époux(se).

Les conditions de forme :

Le dossier de mariage doit comprendre :

  •  Les attestations signées,
  • Les pièces d’identité des futur(e)s époux(ses) recto/verso,
  • La photocopie des pièces d’identité des témoins recto/verso (les témoins majeurs doivent être au nombre de 2 minimum et de 4 maximum),
  • Les informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile),
  • Les copies intégrales d’acte de naissance de moins de 3 mois (pour un acte délivré en France) ou de moins de 6 mois (pour un acte délivré à l’étranger) à compter de la date du mariage.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à la date de dépôt, des futur(e)s époux(ses) et des témoins
  • Le certificat notarial en cas de contrat de mariage.
  • Un acte de naissance et/ou livret de famille si enfant(s) en commun

Des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées en fonction de la nationalité des futur(e)s époux(ses) et dans certaines situations familiales particulières.

La date du mariage sera fixée seulement au dépôt du dossier complet en mairie par les deux futurs époux (la publication des bans ne peut se faire qu’une fois le dossier complet C.civ. art. 63 mod.par L. n°2006-1376, 14 nov. 2006)

La publication des bans :

Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état-civil fera une publicité par voie d’affichage à la porte de la mairie du domicile de chacun(e) des futur(e)s époux(ses) pendant 10 jours. Cette publication énonce les nom, prénoms, profession, domicile et résidence de chacun(e) des futur(e)s époux(ses) et le lieu de la célébration.

A savoir:
Suite à la cérémonie, un livret de famille vous sera délivré. Si vous avez déjà des enfants en commun, votre livret sera complété.

Si vous êtes de nationalité étrangère il est nécessaire de prendre contact avec votre représentation diplomatique ou consulaire.
Les pièces suivantes vous seront demandées :
• La copie intégrale d’acte de naissance original de moins de 6 mois avec la traduction visée par le consulat ou un traducteur assermenté.
• Le certificat de coutume. Document administratif relatif au mariage, énumérant des articles juridiques portant sur l’existence, le contenu et l’interprétation d’une loi étrangère
• Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale. Document administratif stipulant que vous êtes en capacité de vous marier au regard de la loi française, notamment que vous êtes dégagé de tout lien matrimonial

Cas particuliers :
• Pour les veufs ou veuves, joindre l’acte de décès du conjoint décédé,
• Si vous êtes divorcé(e)s : l’acte de naissance doit comporter la mention du jugement de divorce.

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