Définition:

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de vous adresser à un notaire, ou au Tribunal d’Instance de Saint-Nazaire

Tribunal d’Instance de Saint-Nazaire:

54 rue de la Paix et des Arts
CS 60282
44616 ST NAZAIRE CEDEX
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 17h00

02 72 27 31 31 

 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du Service Public

 

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