Un acte d’état-civil : En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)

Pour obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès

Il faut s’adresser à la mairie de la ville où a eu lieu l’événement.
La délivrance de ces actes se fait sous certaines conditions en fonction du type d’acte demandé et de la qualité du demandeur.
Pour plus d’informations rendez-vous sur le site du service public

La demande peut se faire

  •  Par courrier : en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement) et sa filiation, en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour, ainsi que la photocopie de la pièce d’identité du demandeur et du titulaire de l’acte (ou du livret de famille le cas échéant)
  • par internet: il vous suffit de cliquer ici
  • Par mail : Le corps du message doit indiquer l’état-civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’évènement) et sa filiation, en y joignant la copie de la pièce d’identité du demandeur et du titulaire de l’acte (ou du livret de famille le cas échéant). La demande se fait à l’adresse suivante : mairie@prefailles.fr
  • En mairie : auprès du service de l’Etat-Civil sur présentation d’une pièce d’identité.

 

 

Pour être valable, l’acte doit être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l’organisme demandeur.

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